Séance plénière du jeudi 6 octobre 2022: la Convention belgo-luxembourgeoise relative à la double imposition

Question orale sur la Convention belgo-luxembourgeoise relative à la double imposition

Seul le prononcé fait foi

Près de 48 000 résidents belges travaillent au Luxembourg. Ils paient donc leurs impôts sur le revenu au Grand-Duché.  

Vous le savez, le régime de double imposition entre nos deux pays prévoyait un maximum de 24 jours de télétravail pour éviter que le régime fiscal du pays de domicile s’applique. 

Avec les mesures liées à la pandémie, une exception a permis aux travailleurs frontaliers de rester couverts par le système fiscal et de sécurité sociale du Luxembourg lorsqu’ils étaient obligés de télétravailler. 

En aout 2021, lors de la réunion des gouvernements belges et luxembourgeois les deux ministres des finances ont convenu de porter ce seuil à 34 jours maximum. Et pour répondre aux inquiétudes parfois entendues sur l’application de la disposition de 34 jours, je vous confirme que c’est déjà d’application par les services fiscaux belges. 

Cet accord a été conclu en même temps qu’une augmentation de la contribution versée par le Luxembourg aux communes frontalières pour compenser la perte de revenus liées au travail transfrontalier.  Le fonds est donc passé de 36 à 48 millions d’EUR, au bénéfice des communes.  Il sera augmenté annuellement de 2,4 millions d'euros.

Le processus de ratification de l’accord sur le télétravail est actuellement en cours. Il sera mis à l’agenda du Conseil des ministres très prochainement, afin qu’il puisse être ratifié par le Parlement dans les meilleurs délais et, je l’espère, avant la fin de l’année. 

Je vous remercie.