Séance plénière du jeudi 17 février 2022: questions orales

Questions orales sur la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne et l’État de droit en Europe

Seul le prononcé fait foi

Il est vrai que le socle européen, ce sont nos valeurs. Rien d’autre. Le reste s’est construit après. D’abord, ce sont nos valeurs, dont l’état de droit fait effectivement partie.

L’État de droit qui - en Europe- est une priorité essentielle et constante de notre politique européenne, et sur laquelle la Belgique - vous le savez - est très engagée. Le règlement européen de conditionnalité au budget fait partie des instruments nécessaires à sa protection. 

Contesté par la Hongrie et la Pologne, la Cour a estimé que :

• D’abord, le mécanisme en question a bien été adopté sur une base juridique adéquate,
• Ensuite, qu’il est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 des traités.
• et qu’il respecte les limites des compétences attribuées à l’Union.

Mais le plus important – le plus important – est que la Cour a précisé que le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l’UE est à la base de la confiance mutuelle et de la solidarité entre ces États. C'est d'ailleurs notre position depuis le début.

Je me félicite de la décision retenue dans cet arrêt qui permet de garantir la validité et la légalité de ce mécanisme important.

Il est capital d’agir fortement quand il existe des violations importantes ou systémiques de l’état de droit.

La Belgique – vous le savez - a plaidé à maintes reprises au conseil pour encourager la Commission à faire usage de ce mécanisme le plus vite possible si des cas concrets devaient être révélés, et nous répétons cet appel aujourd’hui. Je le ferai encore moi-même, pas plus tard que la semaine prochaine au Conseil Affaires générales.

Bien que ce règlement ait pour objectif de protéger les intérêts de l'UE, il vise les violations de l'État de droit et constitue donc un complément très utile à l'arsenal institutionnel tel que l'article 7 et les procédures d'infraction relatives à l'application de l'État de droit en Europe. Ces dernières permettent de poursuivre des problèmes tels que la discrimination, les violations de l'État de droit, les atteintes à la liberté de la presse et la corruption.

Je terminerai cette réponse à vos questions par une remarque sur ce que vous avez évoqué, c’est-à-dire la loi hongroise contre les LGBTQI.

A ce sujet, vous vous souviendrez que la Belgique a été porte-drapeau. C’est nous, la Belgique, qui avons entrainé avec nous 17 autres États-membres pour condamner de manière extrêmement ferme la Hongrie par rapport à cette loi qui est insupportable. Vous avez expliqué pourquoi. C’est la Belgique qui a voulu que politiquement nous portions devant la Commission la volonté d’attaquer cette loi de front. Sachez que la Commission l’a fait. C’est d’ailleurs son job, elle est gardienne des traités. Elle a demandé - a exigé -  que la Hongrie revienne sur cette loi. La Hongrie ne l’a pas fait. Nous exigeons maintenant - et nous demandons – d’aller au bout du processus. C’est ce que je ferai encore pas plus tard que la semaine prochaine.

Je vous remercie.