Séance plénière du jeudi 10 décembre 2020: questions orales

Nous sommes au stade final, nous le savons, mais pour l'instant nous n’avons toujours pas de perspective d’accord pour le moment.

Selon nos informations, il aurait été décidé que les négociateurs poursuivront les négociations jusqu’à dimanche et qu’une nouvelle évaluation sera faite à ce moment-là.

Nous savons que les négociations butent toujours sur trois pierres d’achoppement qui concernent:

• La question du Level playing field,
• Le mécanisme de règlement des différends avec une suspension croisée.
• La pêche.

Si jamais il n’y a pas d’accord, il y aura un impact important sur la circulation des personnes. Il faut pouvoir y faire face. On sait déjà que un no deal aurait au moins 3 types de conséquences :

• les Belges qui voyagent au Royaume-Uni pour des vacances ou un séjour de courte durée après le 31/12/2020 pourront, en principe, le faire pendant un maximum de 3 mois sans obligation de visa.
• Pour les Belges qui résident déjà au Royaume-Uni et qui peuvent prouver qu’ils ont accumulé 5 ans de séjour ininterrompu, ils peuvent invoquer l’accord de retrait et demander le « settled status » avant le 30 juin 2021 pour pouvoir continuer à résider au Royaume-Uni après cette date.  
• Et pour ceux qui souhaitent y résider après le 31/12/2020, ils devront répondre aux exigences spécifiques de la loi britannique sur l'immigration qui s'appliquera à partir du 1^er janvier 2021.

Les conséquences sur la pêche :

• En cas de non-accord, les bateaux de pêche belges perdront leur droit de pêche dans les eaux britanniques qui redeviendront souveraines.
• La flotte de bateaux de pêche en Belgique comporte une soixantaine de bateaux, avec environ 400 pêcheurs et une industrie de transformation plus large qui tourne autour de 2.500 emplois temps plein. 
• La valeur de la vente de produits de la Pêche est d’environ 40 millions d’€ par an. Mais l’impact d’un Brexit sans accord serait très dure pour cette industrie, dont la moitié des prises, et donc la moitié de la valeur, est réalisée dans les eaux britanniques.

Il y avait aussi une question sur le Brexit Adjustment Reserve. Vous le savez, la Belgique, avec les entités fédérés, s’est battue pour l’établissement de cette réserve d’ajustement de 5 milliards.

Nous avons demandé à la Commission de connaitre les détails de ce Brexit Adjustment Reserve, parce que c’est dans les détails qu’on verra si la Belgique et les pays les plus impactés par un Brexit sans-deal pourront bénéficier de cet Brexit Adjustment Reserve.

Nous n’avons pas encore ce textes, ce qui est une difficulté, mais on peut comprendre la Commission européenne qui souhaite savoir quelle sera les tenants et aboutissants d’un deal ou d’un no-deal avant de finaliser ces textes. 

Ce qui est certain, c'est qu’à chaque intervention de la Belgique - et pour ma part je l'ai encore fait mardi en Conseil Affaires générales – nous reparlons de ce “Brexit Adjustment Reserve”. Non seulement on insiste sur le fait que ce sont les pays qui sont le plus durement touchés qui doivent bénéficier de ce “Brexit Adjustment Reserve”,. On insiste aussi sur la particularité du réseau économique belge, c'est-à-dire l'importance des PME.

Alors, devons-nous finaliser cet accord à tout prix ?

Je suis d’avis,  pour paraphraser Michel Barnier, qui lui-même citait Pierre Mendes, qu’il “ne faut jamais sacrifier l’avenir au présent”.

C'est urgent, mais il convient de continuer de se montrer patient, constructif et déterminé, et de prendre le temps nécessaire pour négocier un bon deal, il en va de notre avenir commun avec les britanniques.

Je n’exclus pas d’ailleurs que l’on doive même envisager une période sans accord. Mais c’est bien sûr techniquement possible, nous pourrons toujours sceller un accord commercial avec le Royaume-Uni après la période de transition si c’est nécessaire et si la volonté des deux côtés existe.

Bien sûr j’ai encore foi en la possibilité d’un accord. On a jusqu'à dimanche pour voir quels accords sont encore possibles. Je vous rappelle qu’il y a 3 pierres d'achoppement. Certaines évolutions sont possibles sur celles-ci. Les parties s'expriment publiquement de manière forte. Ce n'est pas anormal lors de négociations. Il nous reste juste que dimanche, je sais que tout le monde dit: “les deadlines sont à chaque fois reportées”.

Mais moi je préfère que les deadlines soient reportées plutôt que l’on aie un mauvais accord. Je garde confiance dans les négociateurs. Bien sûr nous avons appelé aussi, lors du dernier Conseil Affaires générales, de manière très forte à ce que des procédures d’urgence soient finalement mises en place.  On doit pouvoir se dire que l'on doit être prêt à un no-deal. Et évidemment cela impactera, ça l’est déjà, la partie connexion énergétique, la partie transport et aussi la partie sécurité sociale. Et donc on doit avancer très rapidement dans cette direction. J’ai encore répété ce message en Conseil Affaires générales ce 8 décembre.

Je vous remercie.

Question orale sur la demande du rapporteur de l'ONU pour la libération de Julian Assange

Seul le prononcé fait foi

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a publié une Déclaration dans laquelle il assimile la détention en isolement de Julian Assange à une détention arbitraire, mais aussi à de la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Julian Assange est de nationalité australienne. La déclaration du Rapporteur spécial de l’ONU est adressée aux autorités britanniques. C’est évidemment à elles aussi d’y répondre en tout premier lieu.

Le Royaume-Uni, où est détenu Julian Assange, est un pays démocratique qui respecte les principes d’un État de droit. Il dispose d’une justice indépendante. Il y existe les contrôles internes nécessaires pour garantir un droit à une procédure judiciaire équitable.

Il ne faut pas se voiler la face, la détention en isolement est une mesure particulièrement dure, avec, à long terme - personne ne peut le nier - un impact potentiel sur la santé – notamment mentale – du détenu.

Il y a différents mécanismes multilatéraux existent pour traiter le cas – je n’aime pas dire le cas parce qu’il s’agit d’une personne et d’une vie-,  comme celui de Julian Assange.

Le Royaume Uni est un Etat membre du Conseil de l'Europe et ce faisant, partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil de l’Europe dispose de mécanismes efficaces pour assurer et contrôler le respect des droits et libertés fondamentales, y compris les conditions de détention.

Le Conseil de l’Europe dispose notamment d’une Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. La situation de Julian Assange y a fait l’objet d’une alerte soumise notamment par la Fédération européenne des Journalistes.

Le Royaume Uni est également partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les Etats parties doivent régulièrement faire rapport au Comité contre la torture. Le Royaume Uni a reconnu la compétence du Comité contre la torture à recevoir des plaintes individuelles, cela est aussi une possibilité.

La Belgique s’engage dans différentes enceintes pour la protection des lanceurs d’alerte.

J’ai bien entendu la distinction entre lanceur d’alerte et journaliste et

vous ne manquerez pas de noter que j’ai abordé ce sujet également. 

A ce jour, la Belgique ne s’est entretenue ni avec le Royaume Uni, ni avec les Etats-Unis, qui fait une demande d’extradition sur ce cas présent.

Mais effectivement je n’exclus pas cette possibilité lors de contacts bilatéraux futurs, que nous manquerons pas de d’avoir évidemment avec le Royaume Uni, puis-ce-que vous savez que la question du Brexit va aussi être un sujet d’importance que je compte bien aborder rapidement.

Madame la Présidente, vous l’avez dit, c’est effectivement la journée internationale des droits de l’homme. Je voudrais réitérer l’engagement de la Belgique en faveur du respect des droits humains et en particulier des femmes et des hommes dont les droits humains ne sont pas respectés dans le monde, qu’ils soient emprisonnés ou non.

Je vous remercie.