Ratification du Traité Benelux en matière de coopération policière - intervention

- traduction libre - 

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous nous retrouvons au sein de cette Commission afin de poursuivre le processus de ratification du Traité Benelux en matière de coopération policière.

Celui-ci a été signé par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg le 23 juillet 2018 et remplace le traité Benelux relatif à l’action policière transfrontalière du 8 juin 2004.

Les ministres compétents des trois pays ont signé une déclaration d'intention en 2016 identifiant les objectifs pour un nouveau traité. Cela a été fait sur base du constat que de nouveaux besoins avaient émergé sur le terrain. Cette déclaration d'intention a marqué le début d'intenses négociations, qui sont parvenues à leur terme en juin 2018.

Le 15 septembre dernier, mon prédécesseur a eu l'occasion de vous présenter ce traité en substance. Un accueil positif lui a été réservé, et un avis a été demandé à la Commission Intérieur avant de poursuivre les débats. Cet avis a maintenant été rendu, nous aurons l’occasion d’y revenir.  

J’ai le plaisir d’être accompagnée de M. Philippe Rosseel, Directeur Relations Internationales du SPF Intérieur, qui a fait partie de l’équipe de négociateurs belges pour ce Traité, afin de répondre à vos éventuelles questions.

Permettez-moi de revenir sur ce que ce nouveau traité prévoit, et pourquoi il constitue une valeur ajoutée pour notre coopération avec les pays voisins que sont le Luxembourg et les Pays-Bas.

Tout d’abord, je voudrais vous dire qu’il est, à l’heure actuelle, le traité le plus ambitieux au niveau européen en matière de coopération policière - un domaine qui, vous le savez, évolue rapidement. Ce nouveau texte adapte le cadre existant aux évolutions récentes de la législation européenne, et à la situation sur le terrain.

Concrètement, il prévoit une actualisation et une amélioration des dispositions dans trois domaines-clé : (1) l’échange de données, (2) la coopération opérationnelle entre les services de police, et (3) le volet judiciaire.

Vous le savez, l’échange de données entre nos services de police et ceux des pays voisins est essentiel afin de réagir efficacement aux situations auxquelles nous faisons face ensemble.

La situation de terrain a montré qu’il était nécessaire de peaufiner les modalités d’échange de données existantes. Il est également nécessaire de prévoir de nouvelles manières d’échanger les données dans des situation bien spécifiques. Pour ces nouveaux types d’échanges, le Traité constitue donc un accord-cadre. C’est-à-dire qu’il règle les principes globaux, et que des accords d’exécution seront ensuite nécessaires pour leur mise en œuvre.

L’accord qui vous est présenté aujourd’hui règle donc certains détails en matière d’échanges de données dits « classiques », et prévoit une nouvelle base juridique pour les échanges de données avec « accès direct ».

En d’autres termes, cela signifie que l’on permettra aux services de police de consulter les bases de données policières des autres pays du Benelux au sein des commissariats communs, ou lors de patrouilles et contrôles conjoints. Par exemple, cela permettra de consulter les mêmes bases de données lors de patrouilles ou de poursuites en voiture avec des policiers belges, néerlandais et/ou luxembourgeois à bord. Cela sera rendu possible une fois l’accord d’exécution conclu sur ce point spécifique.

Ensuite, en ce qui concerne la coopération opérationnelle entre services de police, plusieurs actualisations sont également prévues. Je pense notamment à une coordination plus fluide entre les Etats du Benelux pour mener à bien des poursuites dans les pays voisins lorsque cela est nécessaire.

Ceci est également le cas pour les services d’intervention spéciale de la police fédérale en situation de prise d’otage, ou d’incident terroriste. L’accès aux bases de données et les règles d’intervention sont donc précisées dans ce texte afin de permettre à nos unités spéciales d’agir en situation dangereuse.

Enfin, ce traité prévoit également plusieurs dispositions en matière judiciaire permettant de mener à bien des actes d’enquête autonomes dans d’autres pays, et ce – évidemment – toujours avec l’autorisation du pays-hôte. Il ne s’agira ici que d’actes de recherches en conformité avec le droit national applicable, comme par exemple la vérification de certains faits, la collecte d’information ou l’audition de personnes.

Je l’ai dit, ce traité crée un cadre actualisé permettant aux forces de police du Benelux de coopérer le plus efficacement possible dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Les trois volets dont je vous ai parlé feront par la suite l’objet d’accords d’exécution qui seront négociés de manière bilatérale ou trilatérale en fonction des thèmes abordés. Ces accords d’exécution seront à leur tour soumis aux autorités de contrôle compétentes.

Enfin, et cela est important, je précise que les négociateurs du traité ont veillé au respect de la vie privée. En effet, le texte met à jour le traité de 2004 afin qu’il tienne entièrement compte de la réglementation européenne en vigueur. Le texte est donc conforme à la législation prévue par le RGPD – règlement général sur la protection des données- , et a été soumis aux autorités de contrôle belges en la matière, dont les remarques ont été suivies.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Il ne vous aura pas échappé que la Belgique assure la présidence tournante du Benelux cette année. Dans ce contexte, la ratification du traité dont nous discutons aujourd’hui est une priorité.

Je vous remercie de votre attention et suis à l’écoute de vos éventuelles questions. J’inviterai M. Philippe Rosseel à se joindre à moi pour y répondre.  

Je vous remercie.