Intervention de la Belgique devant la CJUE pour défendre les droits LGBTQI+ en Hongrie
Le Journal officiel de l’UE publie ce jour un résumé de la requête introduite le 19 décembre 2022 par la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre la Hongrie. Ce recours concerne une législation nationale discriminatoire à l’égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
Selon la Commission européenne, la loi hongroise viole certaines règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des individus (en particulier les personnes LGBTQI+) et les valeurs de l’UE. Cette loi sur « des mesures plus sévères contre les pédophiles et modifiant certaines lois protégeant les enfants » stipule que les contenus qui « proposent ou promeuvent des divergences par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, de changement de sexe ou d’homosexualité » sont interdits aux personnes de moins de 18 ans.
La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission constitue l’étape suivante de la procédure d’infraction engagée par la Commission contre la Hongrie le 15 juillet 2021. À la suite du vote de cette loi hongroise, le 22 juin 2021, quelques 18 États membres européens avaient adopté, à l’initiative de la Belgique, une déclaration commune exprimant leur inquiétude face aux amendements législatifs hongrois qui, sous couvert de la protection de l’enfance, discriminent les personnes LGBTQI+ et violent le droit à la liberté d’expression. Les États membres avaient condamné la législation comme étant une forme flagrante de discrimination et de stigmatisation des personnes LGBTQI+. La législation viole également clairement la liberté d’expression inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette déclaration commune invitait la Commission européenne à prendre toutes les mesures possibles pour garantir le respect de la législation européenne, y compris en introduisant un recours devant la Cour de justice de l’UE, ce que la Commission a désormais fait.
Une intervention de la Belgique dans ce recours devant la Cour est donc une suite logique à la déclaration de 2021. Par ailleurs, la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles (SOGIESC) est une priorité de la politique intérieure et extérieure belge. En mai 2022, au niveau fédéral, le Conseil des ministres a approuvé le troisième plan d’action national intitulé « Pour une Belgique LGBTQI+ friendly». L’un des objectifs opérationnels de ce plan est de prendre l’initiative au niveau international et européen en ce qui concerne les droits des personnes LGBTQI+.
Maintenant que l’affaire est publiée au Journal officiel de l’UE, la Belgique peut demander à la Cour de justice de l’UE d’intervenir dans la procédure. Dans son intervention devant la Cour, la Belgique soutiendra la Commission européenne, réitérera les préoccupations exprimées dans sa déclaration de 2021 et défendra les droits de la communauté LGBTQI+.
La ministre des Affaires européennes, Hadja Lahbib : « La lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre a toujours été une priorité pour notre pays. Nous constatons que les droits de la communauté LGBTQI+ sont soumis à une pression croissante dans de nombreux endroits, y compris en Europe. Cela nous a été clairement expliqué la semaine dernière lors d’une réunion avec, entre autres, des ONG de défense des droits de l’homme, organisée à ma demande lors de ma visite en Hongrie. C’est une tendance inquiétante qui doit être inversée. C’est pourquoi la Belgique – après avoir mis l’affaire à l’agenda international – va désormais également intervenir devant la Cour de justice de l’UE pour défendre les droits des personnes LGBTQI+. Notre pays a la ferme ambition de continuer à jouer sur cette question un rôle de pionnier tant à l’échelle nationale qu’internationale. "
