La pension complémentaire désormais accessible aux agents contractuels de trois institutions publiques fédérales

Le deuxième pilier de pension de l’administration fédérale concernera également à l'avenir tous les agents contractuels de trois institutions publiques fédérales, à savoir le Théâtre Royal de la Monnaie, la Cour des Comptes, et le Conseil supérieur de la Justice, comme c’est déjà le cas pour un certain nombre d'autres organismes publics. Cette décision a été approuvée ce vendredi en Conseil fédéral des ministres. Une avancée saluée par les ministres Petra De Sutter, Karine Lalieux et Sophie Wilmès. 

Le deuxième pilier de pension vient compléter la pension légale. Chaque année, l’État versera 3% du traitement annuel du collaborateur dans un fonds - au travers du SPF BOSA. Cette initiative permet de réduire les différences entre les collaborateurs aux statuts différents. 

Pour rappel, en mai 2019, l’accès à la pension complémentaire a été introduit pour la fonction publique fédérale administrative. Une première décision en décembre 2020 avait rendu possible l’accès au second pilier à dix organisations publiques fédérales. Le Théâtre Royal de la Monnaie (pour les personnes engagées à partir du 1er janvier 2018), la Cour des Comptes, et le Conseil supérieur de la Justice viennent donc s’ajouter à ces dernières. 

Le Conseil des Ministres a autorisé l’affiliation de ces trois institutions au 1er janvier 2022.  Il a par ailleurs accepté de prendre en compte les services prestés par les agents contractuels concernés depuis le 1er janvier 2017. 

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre fédérale de la Fonction Publique : «Ma vision de l'avenir et celle du gouvernement sont de rapprocher les différents statuts au sein de l’administration fédérale. Cela s'inscrit également dans ma note de politique générale en vue de renforcer l’attractivité du secteur public en tant qu'employeur. Les différences significatives entre, par exemple, les contractuels et les agents statutaires, notamment en ce qui concerne le régime de pension, font que de nombreux profils talentueux et prometteurs hésitent à faire carrière dans la fonction publique. Cela ne saurait être le but recherché, et nous voulons y remédier, toujours avec la certitude que les personnes qui travaillent pour le secteur public pourront continuer à le faire à l'avenir d'une manière objective et protégée sur le plan social.» 

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre des Institutions culturelles fédérales :  « Le système de pension du Théâtre de la Monnaie n’étant pas accessible aux travailleurs engagés après le 1er janvier 2018, je suis particulièrement satisfaite qu’une solution ait été trouvée pour leur permettre de bénéficier avec effet rétroactif du plan de pension complémentaire pour les contractuels du Fédéral. C’est une sécurité supplémentaire pour l’avenir de ces collaborateurs puisqu’on sait que la pension complémentaire contribue fortement  à maintenir un niveau de vie décent, une fois à la pension. Cette décision est donc une très bonne nouvelle alors que la Monnaie a – comme l’ensemble du secteur de la Culture – été confrontée à des moments particulièrement difficiles liés à la crise sanitaire. Ce faisant, le gouvernement fédéral s’inscrit tout à fait dans une démarche de généralisation du deuxième pilier, comme annoncé dans l’accord de gouvernement.  » 

Karine Lalieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale : « L’accord de coalition prévoit la généralisation du 2ème pilier des pensions à tous les travailleurs, qu’ils soient actifs au sein du secteur privé ou de la fonction publique. Avec cette extension à trois autres institutions publiques, un total de près de 19.000 agents contractuels se constituent désormais une pension complémentaire. Cette généralisation du 2ème pilier, en complément à une pension légale forte, doit aussi profiter aux travailleurs du secteur privé. Une réflexion sera menée avec les partenaires sociaux sur les politiques à mettre en œuvre pour tendre vers une cotisation de 3% . »