Conseil des Ministres des Affaires européennes du 19 octobre : conclusions

Ce mardi 19 octobre, la Vice-Première ministre et ministre des Affaires européennes Sophie Wilmès et ses homologues se sont réunis à Luxembourg pour un Conseil Affaires générales (CAG). Cette réunion a servi à aborder le dialogue annuel sur l'état de droit, la Conférence sur l'avenir de l'Europe mais aussi à préparer le Conseil européen qui se tiendra en fin de semaine.

Dialogue annuel sur l'état de droit

Les ministres ont discuté sur le deuxième rapport de la Commission européenne au sujet de l'état de droit, rapport dans lequel elle évalue son respect au sein des États membres. La Belgique salue la publication de ce nouveau rapport et soutient l’institution dans son intention de formuler des recommandations concrètes pour chaque État membre dès l'année prochaine.

La discussion s’est orientée vers un débat à propos de l’arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel polonais, le 7 octobre dernier. Au nom du Benelux, la Vice-Première ministre Wilmès a exprimé la profonde inquiétude des trois pays à ce sujet.

Les pays du Benelux rejoignent la Présidente de la Commission, Mme Von der Leyen, qui a souligné ce matin que cet arrêt portait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, protégée dans les traités, et donc à la protection des droits des citoyens. C'est également la première fois qu'une cour constitutionnelle juge que les traités de l'UE sont incompatibles avec la constitution nationale.

Sophie Wilmès, au nom des trois pays du Benelux : « C'est une évolution très inquiétante. Avec cet arrêt, les fondements de l'Union européenne et l'unité de l'ordre juridique européen sont remis en cause. Or, cette dernière est d'une importance capitale pour garantir l'égalité des droits, la sécurité juridique et la confiance mutuelle entre les États membres. »

L'arrêt est en cours d’analyse par la Commission européenne. Le Benelux l'encourage à partager ses conclusions avec les États membres ainsi qu’à énoncer clairement les conséquences du non-respect de la législation européenne dans tous les domaines pertinents de la coopération européenne. Elle doit être la base d'un dialogue permanent.

« De notre point de vue, des mesures rapides et décisives doivent être prises contre les menaces systémiques à l’encontre de l'état de droit dans plusieurs États membres. L'ouverture d'une procédure d’infraction dans ce cas est évidente, mais insuffisante. Nous demandons donc également à la Commission de faire usage, le cas échéant, du règlement sur la conditionnalité de l'état de droit le plus tôt possible et d'envisager sérieusement des mesures supplémentaires pour faire face aux risques inhérents que la détérioration de l'état de droit fait peser sur les futurs versements de fonds, y compris au cours du processus décisionnel concernant l'approbation du plan de relance et de résilience. » a déclaré le Benelux.

Préparation du prochain Conseil européen

Les ministres des Affaires européennes de l'UE ont également préparé le Conseil européen des 21 et 22 octobre. 

• Prix de l'énergie

En raison d'une combinaison de facteurs, notamment la hausse des prix du gaz naturel et de la demande, les prix de l'électricité ont fortement augmenté dans toute l'Europe. La Belgique salue donc la série de propositions à court et moyen terme déposée par la Commission européenne. Les États membres peuvent les appliquer au niveau national pour protéger les ménages vulnérables et soutenir les entreprises.

Sophie Wilmès : « De notre côté, la Belgique demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures pour limiter les fluctuations excessives des prix de l’énergie, en renforçant les mesures ponctuelles et structurelles prises par le gouvernement fédéral la semaine dernière afin de maîtriser la facture des ménages et des entreprises. Il est important que l'Europe nous aide à intervenir lorsque les prix de l'énergie s'envolent, et qu'un dialogue s’installe avec les pays tiers sur ce sujet crucial. »

• COVID-19

À l'heure où la pandémie reprend de plus belle dans une partie importante de l'Europe, notre pays reste particulièrement vigilant. La Belgique exhorte tous les États membres à se doter de capacités suffisantes pour le séquençage afin de détecter plus rapidement et surveiller les nouveaux variants.  La Belgique préconise aussi une plus grande harmonisation dans la reconnaissance des certificats de vaccination des pays tiers ; et ce afin d’éviter un patchwork de reconnaissances. À ce jour, seuls 13 certificats de vaccination ont été reconnus par l'UE.

Notre pays œuvre également en faveur de l'accès universel aux vaccins en assumant son rôle de facilitateur pour les dons européen du vaccin Johnson, et en ayant donné déjà lui-même 1,6 million de vaccins ; chiffre qui devrait passer à 4 millions d'ici la fin de l'année. La Belgique est également de loin le plus grand exportateur de l'UE, avec 553 millions de doses de vaccin exportées au début du mois de février 2021, soit plus de la moitié des exportations totales de l'UE.

• Migration

La Belgique soutient les avancées dans les discussions au sujet du « Pacte sur la migration et l’asile », proposé par la Commission européenne l'année dernière, et qui comprend des règles pour une politique de retour plus efficace, des procédures d'asile plus performantes et un nouveau mécanisme de solidarité quand il s’agit de la répartition des demandeurs d'asile. La Belgique souhaite que la priorité soit donnée à certaines parties du Pacte, notamment celles concernant les mesures frontalières.

« Notre pays a rappelé l'importance du respect du droit international dans ces procédures frontalières, et a évoqué l'effet positif des partenariats avec les pays d'origine, ce qui permet de sauver des vies. L'équilibre entre la responsabilité des États membres aux frontières extérieures et la solidarité des autres est crucial pour nous. Dans cet esprit, et dans le plein respect des droits humains, la Belgique préconise le renforcement des mesures aux frontières et la limitation des mouvements secondaires au sein de l'UE, mais nous sommes également prêts à participer à un mécanisme de solidarité structurel. », explique Sophie Wilmès.

Conférence sur l'avenir de l'Europe

Enfin, le Conseil a également fait le point sur le déroulement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Les ministres ont pu expliquer les activités organisées dans leurs pays respectifs. Le 8 octobre, notre pays a donné le coup d'envoi du volet belge de la Conférence.

Sophie Wilmès : « La Belgique ne ménage pas ses efforts en ce qui concerne la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, convaincue que les citoyens doivent pouvoir contribuer à façonner cette Europe qui agit de façon si importante dans leur vie quotidienne. Parmi les initiatives, un panel de citoyens qui, à partir de cette semaine, travaillera pendant trois week-ends sur la formulation de recommandations sur la manière dont les citoyens peuvent être impliqués dans le processus décisionnel de l'UE. La Belgique est l'un des seuls pays à disposer d'un panel de cette envergure. » Un des citoyens de ce panel se rendra à Strasbourg en décembre pour présenter les recommandations.